230127 F FORMALITES JURIDIQUES Actualités Guichet Unique l'absolue catastrophe

230127 France 230127 FORMALITES JURIDIQUES Actualités Guichet Unique l'absolue catastrophe

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Mail d'un conseil formaliste juridique désespéré

Bonjour,

Les bug Guichet Unique continuent, tous plus ubuesques les uns que les autres. Une même formalité passe pour une SAS et pas pour une SARL, des dossiers sont passés mais pas arrivés au GTC, personne ne sait où ils sont ni le règlement qui va avec.

Ci-après un récapitulatif qui indique que chaque fois que nous rencontrons un bug, nous devons le signaler à l’INPI pour qu’il soit remonté au Collège stratégique du Guichet Unique qui prend sa décision d’activer ou non la procédure de secours (dossier papier) sous 96 heures.

Puis en informe ensuite les CCI, CMA, Greffes et autres pour qu’ils se mettent à accepter les dossiers papiers.

Tant que les CCI et autres n’ont pas reçu l’information, ils rejettent les dossiers papier.

Aujourd’hui, toujours pas de solution pour les radiations. Il est donc toujours impossible de liquider une société.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.