230127 Fra COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT EN INDUSTRIE COMMISSAIRE AUX APPORTS cc

230127 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT EN INDUSTRIE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230127 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT EN INDUSTRIE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

A la constitution d'une société commerciale (SNC, SARL, SAS, SCA ou SCA), certains associés ou commandités peuvent apporter leurs connaissances professionnelles, leur carnet d'adresse, leur travail… c'est l'apport en industrie régime particulier dans la pratique fort peu utilisé.

L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais donne lieu à l'attribution de parts sociales ou actions. Il ouvre droit au partage des résultats et au vote en assemblée générale.

Attachées à une personne physique, les parts sociales ou actions représentatives d'apport en industrie sont incessibles.

L'apport en industrie et ses modalités d'apport doivent figurer dans les statuts (Définition et durée des prestations à fournir…) et prend fin si l'apporteur n'est plus en mesure de continuer son activité.

L'évaluation de l'apport ressort d'un accord entre les associés ou commandités. En cas de désaccord, un commissaire aux apports peut être nommé pour fixer une valeur.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.