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2302 COMMISSAIRE AUX APPORTS EARL ENTREPRISE AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Le 02 février 2023
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com 230203 France COMMISSAIRE AUX APPORTS EARL ENTREPRISE AGRICOLE A RESPONSABILITE LI…

230203 France COMMISSAIRE AUX APPORTS EARL ENTREPRISE AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230203 France COMMISSAIRE AUX APPORTS EARL ENTREPRISE AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Une entreprise agricole à responsabilité limitée EARL est une société civile dont l'objet est l'exercice d'activités agricoles. Cette forme juridique permet à un agriculteur de gérer son exploitation tout en préservant son patrimoine personnel.

Il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour les sociétés civiles et pour les SNC Sociétés en Nom Collectif et SCS.

Il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports pour les SA, SARL, EURL, SAS, SASU et SCA.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.