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230205 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le 05 février 2023
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com 230205 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES CO…

230205 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230205 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Question confrère:

Bonjour,

Nous avons été nommé en qualité de commissaire aux comptes conformément aux dispositions des articles L. 225-138 et L. 225-197-1 du Code de commerce afin d’émettre le rapport requis conformément aux dispositions des articles L. 225-138 et L. 225-197-1 du Code de commerce dans le cadre l'émissions de titres de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, et le rapport requis conformément aux dispositions articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

 Pourriez-vous préciser si nous sommes dans l’obligation de mentionner « en notre qualité de commissaire aux comptes ad hoc désignés par les associés afin d’émettre le présent rapport » ou la mention « en notre qualité de commissaire aux comptes de votre société » suffit ?

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Notre réponse :

Bonjour,

Il faut premièrement vérifier qu'il n'y a pas incompatibilité entre votre mandat de commissaire aux comptes et la mission ponctuelle de vérification de la légalité et de l'information des associés ou actionnaires concernant la renonciation au DPS ou au DPA.

Dans le rapport il faudra faire référence à votre nomination de commissaire aux comptes pour cette mission spécifique et les articles du code de commerce concernés.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.