230317 France COMMISSAIRE AUX APPORTS demande de devis apport titres SCI A holding

230317 France COMMISSAIRE AUX APPORTS demande de devis apport titres d'une SCI Société Civile Immobilière et des titres d'une SARL Société A Responsabilité Limitée à une holding existante par augmentation de capital COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Une demande de devis que nous recevons :

Bonjour nous souhaitons un devis d’un commissaire aux apports pour augmenter le capital social d’une holding via l’apport de titres d’une société civile immobilière et d'une Société à Responsabilité Limitée .

Notre réponse :

Bonjour,

Pour établir un devis de commissaire aux apports, nous avons besoin des dernières liasses fiscales des sociétés dont les titres sont apportés et de l'identité de la holding bénéficiaire de l'apport.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com
 
Les éléments reçus

Bonjour,Voici la liasse fiscale 2022 pour la SARL et la liasse fiscale 2021 pour la SCI.
La holding a été créée cette année donc pas de liasse.
Je vous joins également un extrait kbis pour celle-ci.

Le projet est d’apporter 100% des titres de la SARL et 80% des titres de la SCI. 

Nous envoyons une lettre de mission de commissariat aux apports pour les titres apportés. A suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.