230406 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORTER UN IMMEUBLE EN CREDIT BAIL AUDIT cc

230406 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORTER UN IMMEUBLE EN CREDIT BAIL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Apporter un immeuble en crédit bail s'analyse sur le plan économique comme un achat avec souscription d'un emprunt. 

Pour évaluer l'apport en cours de crédit bail, il faut retrouver la valeur de l'immeuble à la date de la signature du contrat de crédit bail, reconstituer un tableau d'amortissement de l'emprunt correspondant à la valeur de départ de l'emprunt et trouver la valeur de l'immeuble à la date de l'apport.

La valeur d'apport correspond à cette valeur d'apport sous déduction de la valeur résiduelle de l'emprunt.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.