230615 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES loi pacte petit groupe COMMISSAIRE AUX COMPTES

230615 France COMMISSAIRE AUX COMPTES loi pacte petit groupe COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Question d'un client concernant les obligations de commissaire aux comptes dans les petits groupes :

Bonjour  Christophe, 
Nous devons renouveler le Cac commissaire aux comptes sur la société mère.
Il semble y avoir une procédure allégée d audit légal de petites entreprises ALPE sur 3 ans 
sais tu ce que c'est ? 
J'aurai aimé te garder pour les commissariats aux apports aux apports futurs et ne pas nommer de commissaire aux comptes sur la société tête de groupe mais est ce possible ?

Notre réponse concernant les petits groupes :

Depuis la promulgation de la loi PACTE, les petits groupes qui dépassent 2 des 3 seuils (CAHT 8M€, Total bilan 4M€, effectif salarié 50) doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dans la société mère. 

Les seuils d'obligation de nomination du commissaire aux comptes pour les filiales sont divisés par 2 : CAHT 4M€ Total bilan 5M€ effectif salarié 25.

Le mandat est de 6 ans.

L'obligation de nomination du commissaire aux comptes pour les filiales significatives (CAHT 4M€ Total bilan 5M€ effectif salarié 25) subsiste même si la maison mère est une personne physique et qu'à ce titre, elle n'a pas d'obligation de commissaire aux comptes. 

Ci-après un lien conseil-cac.com sur les obligations de commissaire aux comptes dans les petits groupes : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.