240621 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES LES MISES EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

240621 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LES MISES EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source CNCC FORMATION des commissaires aux comptes :

Le Pénal, c'est en droit la commission volontaire d'une infraction amende ou délit, ayant pour conséquences :

des punitions amendes, prison… pour couvrir la faute et pour l'exemplarité ;

des conséquences financières non assurables avec une responsabilité solidaire des condamnés.

Les personnes physiques sont les premières concernées mais aussi les personnes morales et les associés de ces personnes morales.

Au moment de la découverte d'abus de biens sociaux ou de présentation fallacieuse de comptes.

Le Cac commissaire aux comptes dépendant du ministère de la justice est considéré comme le gardien de la bonne application des lois particulièrement aux yeux de la police et des magistrats. 

Le commissaire aux comptes est compétent, sait tout, contrôle tout et ne peut pas ne pas savoir.

Ce sont les articles

L821-7 du code de commerce exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes, non respect du secret professionnel et 

L821-8 du code de commerce incompatibilités d'exercice et atteinte à l'indépendance

L821-9 du code de commerce confirmation d'informations mensongères et non révélation de faits délictueux au Procureur qui régissent la mise en responsabilité pénale des commissaires aux comptes.

et enfin complicité d'infractions commises par les dirigeants.

Ci-dessous le texte legifrance.gouv.fr des articles concernés L821-7, L821-8 et L821-9 du code de commerce.

Le procureur, les enquêteurs ou le juge devront prouver l'élément intentionnel de l'infraction ou de la complicité.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .