240925 France CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPTES CONSOLIDÉS SEUILS AUDIT LÉGAL

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous un article d’intérêt efl.fr Lefebvre Dalloz Éditions Francis Lefebvre sur le thème : Seuils d’exemption des comptes consolidés en 2016 _ Consolidation _ Comptable 

En cas de passage en dessous  de 2 des 3 seuils (CAHT 48M€, Total Bilan 24M€ effectif salarié 250) et si le groupe ne contient pas d'EIP Entité d'intérêt public, la production de comptes consolidés n'est plus obligatoire.

En cas de production facultative, les règles d'établissement restent les mêmes.

Les mandats des commissaires aux comptes restent actifs sur la durée restante.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .