241125 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE / DIVIDENDES SOCIETE EN COURS D'EXO

241125 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE NOUVELLE OU EN COURS D'EXO

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

241125 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE NOUVELLE OU EN COURS D'EXO

À partir d'une situation comptable récente, le commissaire aux comptes vérifie l'existence d'un profit et ou de réserves antérieurs permettant la distribution d'un compta sur dividendes.

Cette mission du commissaire aux comptes limite la commission du délit de distribution de dividendes fictifs.

Source BPI "Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants.

La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
La responsabilité civile des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes peut également être engagée. Dans ce cas, les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu'ils ont perçus."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .