250506 F CONTRÔLE FISCAL D'UNE ENTREPRISE PRESCRIPTION 3 5 OU 10 ANS L167 ET L169 LPF

250506 France CONTRÔLE FISCAL D'UNE ENTREPRISE PRESCRIPTION 3 5 OU 10 ANS L167 ET L169 LPF

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250506 France CONTRÔLE FISCAL D'UNE ENTREPRISE PRESCRIPTION 3 5 OU 10 ANS L167 ET L169 LPF

Les articles L167 et L169 du Livre de Procédures Fiscales battent en brèche la prescription normale de 3 ans des contrôles fiscaux.

Ci-dessous une question et une explication :

Dans quels cas s'applique la prescription de 10 ans qui semble en contradiction avec l'article 187 du LPF qui ne prévoit que 2 ans de plus que la prescription ordinaire de 3 ans ?

Il n'y a pas de contradiction dans la mesure où il s'agit de 2 cas distincts.

- La prescription de 10 ans est régie par l'article L 169 du LPF et s'applique en cas d'activités occultes (entreprise jamais déclarée, absence de déclaration, sociétés écrans, fausses factures...).

- La prescription de 5 ans (article L 187 du LPF) s'applique en cas d'agissements frauduleux et sous réserve que l'administration ait déposé une plainte.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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