250715 Fra UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX APPORTS UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

250715 France UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX APPORTS UTILITÉ DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous un article d’intérêt sur le thème : Utilité du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit qui intervient pour contrôler la valeur des apports en nature des associés ou des actionnaires lors de la création ou de l'augmentation de capital d'une société commerciale de capital.

Le commissaire aux apports certifie que la valeur des apports en nature est au minimum du montant déclaré par les apporteurs

Rôle principal

Sa mission consiste à certifier la valeur minimum des apports en nature (biens immobiliers, fonds de commerce, brevets, matériel, etc.) pour s'assurer qu'ils correspondent bien à la valeur déclarée par les associés ou actionnaires.

Cette certification est utile pour préserver l’égalité entre les associés ou actionnaires et pour préserver l’intégrité du capital social : garantie en dernier recours des créanciers de l’entreprise.

Garanties apportées

Le commissaire aux apports apporte plusieurs garanties importantes :

Protection des associés et des partenaires économiques : Il évite que certains associés soient lésés par une surévaluation des biens apportés et que le capital social, dernière garantie des créanciers en cas de dépôt de bilan, soit surévalué.
Sécurité juridique : Son rapport officiel protège la société contre d'éventuelles contestations ultérieures. La responsabilité du commissaire aux comptes, commissaire aux apports peut être engagée.
Transparence : Il assure une évaluation minimum objective et indépendante des apports
Conformité légale : Il fait partie des obligations du Code de commerce

Obligations légales

La désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire dans la plupart des cas pour les sociétés commerciales de capitaux.

L'intervention du commissaire aux comptes, commissaire aux apports contribue donc à la sécurité juridique et financière de l'opération, tout en protégeant les intérêts de tous les participants et partenaires économiques futurs de l’entreprise.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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