250715 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS APPORT BIEN IMMOBILIER À EURL à l'IR cc

250715 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS APPORT BIEN IMMOBILIER À EURL à l'IR Impôt sur le Revenu COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous, la demande de devis de commissariat aux apports de certification de la valeur d'un bien immobilier que nous recevons, par référencement naturel :

Bonjour,

Je suis en train de créer une EURL à l’IR et je souhaite apporter à la création un bien immobilier  d’une valeur estimée à €. Il s’agit d’un apport pur et simple d’un bien détenu en pleine propriété, sans crédit, et sans bail commercial. J'ai rédigé les statuts et j’ai deux évaluations indépendantes par deux agences immobilières. 

Pourriez-vous me proposer un devis pour l’établissement du rapport du commissaire aux apports ? 

Bien cordialement.

Notre réponse :

Bonjour,

Pour me permettre d'établir une lettre de mission de commissariat aux apports, j'ai besoin :

de votre projet de statuts ou de l'identité de la future société ;
des évaluations du bien immobilier apporté ;
du titre résumé de propriété.

Par retour de mail. Dans l'attente, bien cordialement. À suivre…

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .