250717 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SPL SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AUDITEUR LÉGAL

250717 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SPL SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250717 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SPL SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Ci-dessous un article d’intérêt sur le thème : commissaire aux comptes et SPL Société Publique Locale

Les sociétés publiques locales (SPL)

Les SPL Sociétés Publiques Locales sont des structures juridiques sous forme de sociétés anonymes créées par les collectivités territoriales françaises pour gérer leurs services publics. Elles ont été créées pour pallier les insuffisances de gestion et de contrôle des sociétés d'économie mixte locale.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes

Point crucial : Les SPL Sociétés Publiques Locales sont tenues de désigner un CAC commissaire aux comptes, même en dessous des seuils habituels qui s'appliquent aux autres sociétés (dépassement de deux des trois seuils : CAHT 10M€, total Bilan 5M€ Effectif salarié 50).

Rôle du commissaire aux comptes dans les SPL Sociétés Publiques Locales

Le commissaire aux comptes dans une SPL Société Publique Locale a les mêmes missions que dans toute société anonyme :

Certification des comptes, vérification de la sincérité et de la concordance des informations, et alerte en cas d'irrégularités ;

Rapport sur les conventions réglementées ;

Attestation des rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérés selon le seuil d’effectif de 200 salariés

Cette obligation renforcée pour les SPL Sociétés Publiques Locales s'explique par leur nature de structures publiques gérant des deniers publics, nécessitant un contrôle comptable rigoureux même pour des structures de taille modeste.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .