2509 F COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIÉTÉ EN COURS D'EXERCICE

250905 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIÉTÉ EN COURS D'EXERCICE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, nous recevons, par référencement naturel, une demande de rappel concernant une mission ponctuelle de certification d'un acompte sur dividendes.

Le prospect nous demande si cette mission ponctuelle entraine obligatoirement la nomination d'un commissaire aux comptes pour un mandat de 3 ou 6 ans même si la société n'a pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

La réponse est non.

Le commissaire aux comptes qui certifie l'existence d'un résultat et de réserves distribuables suffisant pour verser un acompte sur dividendes accomplit une mission ponctuelle et ne doit pas être nommé pour un mandat permanent.

Par contre, le commissaire aux comptes doit être nommé pour cette mission ponctuelle par un PV de nomination signé par les associés ou actionnaires.

Une lettre de mission de certification d'acompte sur dividendes est obligatoire entre le commissaire aux comptes et un ou plusieurs dirigeants sociaux de la société concernée par le versement de cet acompte sur dividendes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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