2509 France COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION SOCIÉTÉ À CAPITAUX PROPRES NÉGATIFS ?

250925 France COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION PEUT-ON TRANSFORMER UNE SOCIÉTÉ À CAPITAUX PROPRES NÉGATIFS ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250925 France COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION PEUT-ON TRANSFORMER UNE SOCIÉTÉ À CAPITAUX PROPRES NÉGATIFS ?

La réponse est oui.

Explications sur le lien ci-dessous SOLON LAW Cabinet d'avocat Matthieu VINCENT avocat au barreau de Paris :

https://www.solon.law/actualites/2022/2/14/peut-on-transformer-une-socit-ayant-des-capitaux-propres-infrieurs-au-capital-voire-ngatifs-l-225-244-

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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