251027 France COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION SARL EN SAS CHARGES SOCIALES cac cac

251027 France COMMISSARIAT À LA TRANSFORMATION SARL EN SAS CHARGES SOCIALES COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source FIDUCIAL Transformer sa SARL en SAS présente un grand intérêt sur le plan social depuis que le législateur a soumis au RSI Régime Social des Travailleurs Indépendants les dividendes des SARL à concurrence de la quote-part de dividendes supérieure à 10% de leur participation dans la société.

Les Gérants majoritaires de SARL relèvent du régime des Travailleurs Non Salariés, leurs distributions de dividendes sont soumises aux cotisations TNS pour la partie de participation qui dépasse 10%.

Les dirigeants de SAS, quelque soit leur taus de participation, majoritaires comme minoritaires relèvent du régime des Salariés (TS) ; leur distribution de dividendes ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

ATTENTION ce n'est pas le seul élément à prendre en considération dans la décision de transformation : levée de fonds, droits d'enregistrement sur la cession des titres (actions ou parts sociales), émission d'OCA Obligations convertibles en Actions, souplesse de l'organisation de la SAS, Changement de régime des rémunération des dirigeants sociaux : TNS à TS…

Ci-dessous un document FIDUCIAL Avocats sur le thème : FIDUCIAL transformer une sarl en sas avantages et inconvénients 251027

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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