251119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDS DE DOTATION AUDIT ASPECTS FISCAUX cac

251119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDS DE DOTATION AUDIT ASPECTS FISCAUX

251119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDS DE DOTATION AUDIT ASPECTS COMPTABLES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Conditions pour être éligible au régime fiscal du mécénat : Exercer une activité éligible au mécénat et répondre aux critères fiscaux de l'intérêt général ;

En cas de FDD Fonds de Dotation : Analyse de l'intérêt général au sens fiscal reportée sur le bénéficiaire (attestation à obtenir) ;

Exonération d'IS sur les revenus patrimoniaux non pour les FDD à dotation consomptible, OUI pour les FDD à dotation non consomptible ;

Exonération des impôts commerciaux, de droit de mutation sur les libéralités reçues ;

Pas de réduction d'impôts possibles pour les dons IFI.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .