251119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDS DE DOTATION AUDIT SPÉCIFICITÉS cac cc

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251119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDS DE DOTATION AUDIT ASPECTS COMPTABLES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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En cas de FDD Fonds de Dotation faisant AGP Appel à la Générosité Publique, le CAC Commissaire aux Comptes contrôle la publicité sincère des comptes annuels ;

Le rapport d'activité fait généralement office de rapport de gestion ;

Le rapport d'activité est normé par des paragraphes obligatoire, il est contrôlé par le CAC Commissaire aux Comptes.

Pas de rapport spécial sur les conventions réglementées ;

La procédure d'alerte comporte 3 phases ;

La révélation des faits délictueux est applicable.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .