260725 France & DOM Règles de dispense du commissaire aux apports

H1 260725 France & DOM Règles de dispense du commissaire aux apports

La règle la plus courante concerne la constitution d’une SARL, EURL, SAS ou SASU. Les associés peuvent se dispenser de désigner un commissaire aux apports lorsque deux conditions cumulatives sont respectées :

Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
La valeur totale des apports en nature dispensés d’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.
La décision de dispense doit être prise à l’unanimité des futurs associés ou par l’associé unique dans une EURL ou une SASU.

Exemple de dispense possible
Une SAS est constituée avec :

40 000 € d’apports en numéraire ;
un véhicule évalué à 20 000 € ;
du matériel évalué à 10 000 €.
Le capital est donc de 70 000 €.

Chaque apport en nature est inférieur ou égal à 30 000 €, et leur total, soit 30 000 €, ne dépasse pas la moitié du capital, soit 35 000 €.

La dispense est possible, sous réserve d’une décision unanime.

Exemple dans lequel la dispense est impossible
Une SAS est constituée avec :

20 000 € en numéraire ;
un fonds de commerce évalué à 25 000 €.
Aucun apport ne dépasse 30 000 €, mais les apports en nature représentent 25 000 € sur un capital de 45 000 €, soit plus de 50 %.

Le commissaire aux apports est obligatoire.

Attention : les conditions sont cumulatives
Il ne suffit donc pas que chaque bien soit inférieur à 30 000 €.

La dispense est impossible dès lors que :

un seul apport dépasse 30 000 € ; ou
la somme des apports dispensés dépasse 50 % du capital.
Un apport exactement égal à 30 000 € reste dans le seuil. Une valeur totale exactement égale à 50 % du capital respecte également la condition légale.

Cas particulier de l’entrepreneur individuel
Une dispense spécifique existe lors de la constitution d’une EURL ou d’une SASU lorsque :

l’associé unique est une personne physique ;
il exerçait auparavant son activité professionnelle en nom propre ;
il apporte à la société des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Dans cette situation, la dispense peut s’appliquer indépendamment du mécanisme classique des 30 000 € et de la moitié du capital.

Cette exception doit toutefois être utilisée avec prudence : les éléments apportés doivent être effectivement identifiables dans le dernier bilan de l’activité individuelle.

Augmentation de capital d’une SARL ou d’une EURL
En cas d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une EURL par apports en nature, l’article L. 223-33 rend applicables les règles de l’article L. 223-9.

La dispense peut donc, en principe, être utilisée lorsque :

chaque apport en nature est inférieur ou égal à 30 000 € ;
leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital apprécié après l’opération ;
les associés décident unanimement de ne pas désigner de commissaire aux apports.
L’article L. 223-33 prévoit expressément cette application aux augmentations de capital.

Augmentation de capital d’une SAS ou d’une SA
Il faut être particulièrement vigilant : la dispense classique fondée sur les seuils de 30 000 € et 50 % du capital concerne la constitution de la SAS, mais ne constitue pas une dispense générale lors d’une augmentation de capital de SAS.

Lorsqu’une SAS ou une SA augmente son capital par apports en nature, un commissaire aux apports doit, en principe, être désigné selon les règles applicables aux sociétés par actions.

Il existe des cas techniques particuliers de dispense prévus par l’article L. 225-147-1, notamment lorsque l’apport porte sur certains titres ou actifs disposant d’une valeur objective, récente et documentée. Ces exceptions sont plus rares dans les opérations de PME et nécessitent une analyse juridique spécifique.

Responsabilité en cas de dispense
La dispense ne signifie pas absence de responsabilité.

Lorsqu’aucun commissaire aux apports n’a été désigné, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution.

En cas d’augmentation de capital d’une SARL, cette responsabilité de cinq ans concerne les gérants et les personnes ayant souscrit à l’augmentation de capital.

Tableau récapitulatif
Opération
Dispense classique 30 000 € / 50 %
Constitution d’une SARL
Oui
Constitution d’une EURL
Oui
Constitution d’une SAS
Oui
Constitution d’une SASU
Oui
Augmentation de capital d’une SARL ou EURL
Oui, en principe
Augmentation de capital d’une SAS
Non, pas de dispense générale fondée sur ces seuils
Constitution ou augmentation de capital d’une SA
Non, sous réserve d’exceptions techniques
Apport en numéraire
Pas de commissaire aux apports
Apport en industrie
Pas d’intégration au capital et régime distinct
Règle pratique à retenir
30 000 € maximum par apport + 50 % maximum du capital pour l’ensemble des apports dispensés + unanimité des associés.
Même lorsque la dispense est juridiquement possible, la désignation volontaire d’un commissaire aux apports peut rester opportune lorsque le bien est difficile à évaluer, notamment pour un fonds de commerce, des titres de société, une marque, un logiciel, une clientèle ou un actif incorporel.

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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