3 1 20 PETIT GROUPE OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES ART L823-2-2 al1

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

3 1 2020

C'est l'article L823-2-2 Créé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) qui donne obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble formé par l'entité mère et les sociétés qu'elle contrôle dépassent deux des trois seuils suivants : Bilan 4M€, CAHT exercice 8M€, nombre moyen de salarié 50.

La nomination du commissaire aux comptes intervient au titre de l'exercice suivant à la clôture duquel les seuils ont été dépassés.

Toutes les sociétés contrôlées doivent être prises en compte. La société mère ne doit pas être elle même contrôlée par une société dotée d'un commissaire aux comptes.

 Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.