3 1 20 SEL STE EXERCICE LIBERAL OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, qui instaure les sociétés d'exercice libéral pour les professions réglementées. NOR: JUSX9000026L Version consolidée au 03 janvier 2020.

L'Article 1 Modifié par Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 1

Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par la les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi.

Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.

Les sociétés constituées pour l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable sont régies par les dispositions du titre IV bis.

Elles ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.

Pour ces sociétés les obligations de commissaire aux comptes sont inscrites :

Pour les SELAFA et les SELACA dans le code de commerce article L225-218 (modifié par la loi 2019-486 du 22 5 2019) et L226-6 (modifié par la loi 2019-486 du 22 5 2019) 
 

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

En cas de création de SELAFA ou de SELACA, il faut attendre la clôture du premier exercice pour juger du dépassement de deux des trois seuils.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

Pour les SELAS, ce sont les articles CC L227-9-1 (modifié par la loi 2019-486 du 22 5 2019) et les articles D227-1 (créé par le décret 2019-514 du 24 5 2019) qui fixent les obligations de nomination d'un commissaire aux comptes.

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

En cas de création de SELAS, il faut attendre la clôture du premier exercice pour juger du dépassement de deux des trois seuils.

En cas de transformation de SA en SAS après le 27 5 2019 poursuite du mandat de commissaire aux comptes si dépassement de deux des trois seuils au cours de l'exercice précédant sinon fin.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

Il n'y a plus d'obligation de commissaire aux comptes pour les SELAS détenues à 100% par des personnes morales.

Pour les SELARL, ce sont les articles CC L223-35 (modifié par la loi 2019-486 du 22 5 2019) et D221-25 sur renvoi de l'art D223-27 (créées par le Décret 2019-514 du 24 5 2019) qui définissent les obligations de commissaire aux comptes : 

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

La CNCC précise qu'une EURL, SARL ou SNC en dessous des seuils mais obligée de publier des comptes consolidés doit nommer deux commissaires aux comptes (BULL CNCC N°151 septembre 2008 EJ2008-24 p.556).

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html