3 1 20 STE CONTROLEE PAR PETIT GROUPE OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AU COMPTE
Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
C'est l'article L823-2-2 Créé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) alinéa 3 qui donne obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour toutes les filiales de petits groupes dépassent deux des trois seuils suivants : Bilan 2M€, CAHT exercice 4M€, nombre moyen de salarié 25.
Un même commissaire aux comptes pourra être nommé dans l'entité contrôlante et dans la société contrôlée.
Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- mai 2025
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