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3 1 20 STE COOP ARTISANALE UNION COOP OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AU COMPTE

Le 03 janvier 2020
C'est la loi 83-657 du 20 7 1983 article 3 Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 39 JORF 14 juillet 1992, qui définit la forme juridique des sociétés coopératives artisanales et des unions de coopératives : Les sociétés coopératives artisan…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est la loi 83-657 du 20 7 1983 article 3 Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 39 JORF 14 juillet 1992, qui définit la forme juridique des sociétés coopératives artisanales et des unions de coopératives : 

Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.

Au regard de l'obligation de commissaires aux comptes, ces sociétés suivent les règles des SA et des SARL.

Pour les Sociétés Coopératives Artisanales ou les Unions de Coopératives sous forme de SA c'est l'article L225-218 (modifié par la loi 2019-486 du 22 5 2019) qui s'applique.

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

En cas de création de SA, il faut attendre la clôture du premier exercice pour juger du dépassement de deux des trois seuils.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.

Pour les Sociétés Coopératives Artisanales ou les Unions de Coopératives sous forme de SARL c'est l'article L2235 (modifié par la loi 2019-486 du 22 5 2019) et le décret D221-5 sur renvoi de l'article D223-27 (créés par le décret 2019-514 du 24 5 2019) qui s'appliquent. 

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

La CNCC Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes précise qu'une EURL, SARL ou SNC en dessous des seuils mais obligée de publier des comptes consolidés doit nommer deux commissaires aux comptes (BULL CNCC N°151 septembre 2008 EJ2008-24 p.556).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.