31 7 2019 ASSOCIATION CAC INDEMN' POINT D'ETAPE A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

31 7 2019

ASSOCIATION POUR L’INDEMNISATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

CAC INDEMN' 

Avant toute chose, nous tenons déjà à vous remercier d’avoir adhéré à notre association initiée par des commissaires aux comptes du terrain avec l’appui logistique de la CRCC de Paris que nous associons également dans les remerciements. Nous sommes actuellement 112 adhérents et les rangs ne cessent de grossir de jour en jour. Au niveau des compagnies régionales, la compagnie d’Aix-Bastia nous a rejoint avec la nomination d’un vice-président local pour fédérer un maximum d’adhésions dans cette région. D’autres compagnies n’ont pas adhéré officiellement, mais nous soutiennent dans notre démarche.

L’association a vu le jour fin juin 2019 et nous avons commencé à réellement communiquer d’une manière importante à compter du 10 juillet 2019.

Parmi les principales communications mentionnons :

une intervention de Didier RACAPE au congrès ECF,
une communication nationale ECF,
une présentation de l’association à la journée organisée par la CRCC de Paris à la Maison de la chimie le 09 juillet dernier,
une interview du président de l’association parue dans les éditions législatives en juillet,
une communication de présentation des objectifs de l’association envoyée à tous les inscrits dans les compagnies de Paris, Lyon et Aix-Bastia.
Tous ces évènements sont en grande partie relayés sur les réseaux sociaux (LinkedIn). 

Comme évoqué dans la présentation de notre association, l’objectif est de s’organiser tous ensemble, afin d’aider les consœurs ou confrères durement touchés par la loi PACTE, en "mutualisant" un maximum de coûts préalables à la demande d’indemnisation, a préparer un bon dossier en amont lorsqu’ils ou elles décideront d’aller faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif.

Pour cela, nous avons deux étapes fondamentales dans la démarche :

Tout d’abord, ce que l’on peut appeler une étude de faisabilité qui consiste à définir clairement sous quels critères on peut considérer qu’il y a un préjudice anormal et spécial. Outre le fait qu’à ce stade les différents modes d’organisation, d’exercice de spécialisation ou pas dans le commissariat aux comptes CAC et l’évocation des différents préjudices seront identifiés, cette étape est primordiale car nous ne voulons pas vendre du rêve à tout le monde dans un combat qui s’annonce difficile et long. Cette étude doit conclure clairement dans quel cadre la responsabilité de l’état au vu des lois peut être engagée.

Ensuite, pour les personnes éligibles au processus d’indemnisation, une deuxième phase de préparation d’un cadre général de réclamation en fonction de différents cas sera entreprise. Cette phase sera réalisée avec un ou plusieurs évaluateurs des préjudices, dont c’est le métier, qui fixera une méthodologie de calcul en lien avec le modèle juridique préparé par les avocats spécialistes en contentieux de droit public. L’objectif à l’issue de cette phase est de préparer bien en amont le modèle de réclamation qui n’aura plus qu’à être ajusté lorsque la consœur ou le confrère prendra la décision de porter son dossier devant le tribunal administratif.

Vous le savez peut être, mais à l’issue de la création de notre association, la compagnie nationale a elle aussi pris la décision de constituer une association "SOUTIEN CAC" pour traiter également le sujet de l’indemnisation. Nous ne voyons pas cette création comme de la concurrence ou autre, mais bien au contraire nous sommes ravis que notre haute institution s’instruise du sujet de l’indemnisation. Les 2 associations doivent donc travailler ensemble et ce dans un but commun :amener un maximum de dossiers crédibles devant les juridictions pour obtenir des indemnités légitimes.Toutefois travailler ensemble ne veut pas dire fusionner l’association "CAC INDEMN’" dans "SOUTIEN CAC", mais bien de garder notre indépendance en laissant la liberté aux commissaires aux comptes d’adhérer où ils veulent. 

C’est ce que nous avons entrepris et nous vous signalons qu’une réunion entre association s'est tenue le 16 juillet 2019 à la compagnie nationale afin de définir la feuille de route et le planning évoqués plus haut dans ce mail.

A l’issue de cette rencontre, une réunion entre les avocats des 2 associations a été organisée le 22 juillet 2019. La phase 1 d’étude de faisabilité va débuter et il est prévu que la note complète soit émise pour la fin du mois de septembre 2019. Dès la fin de cette note nous avons prévu de nous lancer directement dans la phase 2 pour présenter les premiers dossiers les plus significatifs devant les tribunaux (si possible dans plusieurs tribunaux en France) à la fin de l’année 2019.

Pour cela nous aurons besoin d’identifier vers la fin du mois de septembre 2019 les fameux dossiers les plus significatifs.

Si l’un d’entre vous estime être dans ce cas ou aurait une connaissance dans ce cas et n'étant pas encore membre de l'association, merci de nous en informer en passant par le mail contact@crcc-paris.fr. 

C’est donc vous l’avez compris, une rentrée mouvementée qui nous attend !

D’ici là, nous vous souhaitons de très bonnes vacances et encore un grand merci pour votre soutien.

Ci-dessous pour les commissaires aux comptes intéressés un bulletin d'adhésion.

Bien "confraternellement", 

L'association CAC INDEMN'
 

CRCC de Paris
50, rue de Londres 75008 Paris