40 LANDES MONTSOUE COMMISSAIRE AUX APPORTS actions SA Agroalimentaire à holding

HA 260216 France 40 LANDES MONTSOUEE COMMISSAIRE AUX APPORTS actions SA Agroalimentaire à SASU holding EN COURS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous obtenons un accord de principe, par référencement, pour le commissariat aux apports des actions d'une SA de l'agroalimentaire à une SASU à holding.

Nous demandons la lettre de mission de commissariat aux apports signée par retour de mail et la virement de la provision demandée.

Nous rappelons la liste des documents et informations dont nous avons besoin pour faire notre travail de contrôle de la valeur de l'apport :

ANNEXE A LA LETTRE DE MISSION

 Liste des documents à nous communiquer : APPORTS DES TITRES SA agroalimentaire à SASU holding en cours

-      Coordonnées expert-comptable SA agroalimentaire raison sociale, nom prénom correspondant comptable, numéro de téléphone mobile adresse mail ;

-      Coordonnées conseil juridique SA agroalimentaire raison sociale, nom prénom correspondant comptable, numéro de téléphone mobile adresse mail ;

-      Dossier d’évaluation des actions de la société SA agroalimentaire à apporter ;

-      Derniers statuts à jour SA agroalimentaire, preuve de propriété des actions et de la SA agroalimentaire et preuve de propriété des actions ;

-      Dossier justificatif de l'évaluation : liasses fiscales de la SA agroalimentaire depuis la première prise de participation et liasse fiscale 2025 ou situation comptable de moins de 3 mois avec les annexes ;

-      Les 3 derniers relevés de compte bancaire de toutes les banques de SA agroalimentaire ;

-      Secrétariats juridiques de SA agroalimentaire AGO et AGE depuis la première prise de participation ;

-      Tout document qui permette de justifier la valeur des sociétés apportées ;

-      Projet juridique de constitution SASU holding en cours par apport en nature des titres de SA agroalimentaire.

-      Cartes Nationales d’Identité des dirigeants sociaux et associés de SASU GAJE ;

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html