40 LANDES MONTSOUE COMMISSAIRE AUX APPORTS actions SA Agroalimentaire à holding

260216 France 40 LANDES MONTSOUEE COMMISSAIRE AUX APPORTS actions SA Agroalimentaire à SASU holding EN COURS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous obtenons un accord de principe, par référencement, pour le commissariat aux apports des actions d'une SA de l'agroalimentaire à une SASU à holding.

Nous demandons la lettre de mission de commissariat aux apports signée par retour de mail et la virement de la provision demandée.

Nous rappelons la liste des documents et informations dont nous avons besoin pour faire notre travail de contrôle de la valeur de l'apport :

ANNEXE A LA LETTRE DE MISSION

 Liste des documents à nous communiquer : APPORTS DES TITRES SA agroalimentaire à SASU holding en cours

-      Coordonnées expert-comptable SA agroalimentaire raison sociale, nom prénom correspondant comptable, numéro de téléphone mobile adresse mail ;

-      Coordonnées conseil juridique SA agroalimentaire raison sociale, nom prénom correspondant comptable, numéro de téléphone mobile adresse mail ;

-      Dossier d’évaluation des actions de la société SA agroalimentaire à apporter ;

-      Derniers statuts à jour SA agroalimentaire, preuve de propriété des actions et de la SA agroalimentaire et preuve de propriété des actions ;

-      Dossier justificatif de l'évaluation : liasses fiscales de la SA agroalimentaire depuis la première prise de participation et liasse fiscale 2025 ou situation comptable de moins de 3 mois avec les annexes ;

-      Les 3 derniers relevés de compte bancaire de toutes les banques de SA agroalimentaire ;

-      Secrétariats juridiques de SA agroalimentaire AGO et AGE depuis la première prise de participation ;

-      Tout document qui permette de justifier la valeur des sociétés apportées ;

-      Projet juridique de constitution SASU holding en cours par apport en nature des titres de SA agroalimentaire.

-      Cartes Nationales d’Identité des dirigeants sociaux et associés de SASU GAJE ;

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .