6 3 19 France ART9 LOI PACTE COMMISSAIRE AUX CPTES RECOURS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
4 3 2019 extrait d'un courrier du Président de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes :
"Les services de Bercy nous ont informés jeudi 28 février 2019 après-midi qu'ils opposent une fin de non-recevoir à nos demandes relatives aux groupes et au calendrier de mise en oeuvre. J'ai envoyé vendredi 1er mars 2019 un courrier au premier ministre et sollicité un rendez-vous d'urgence avec le ministre de l'économie et des finances. La situation est donc extrêmement préoccupante."
POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LE RECOURS EN CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEVIENT UNE NECESSITE.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
- juillet 2025
- COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ASSOCIÉS cac cac
- 18 Cher Bourges COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION APPORTS
- 06 ALPES MARITIMES NICE COMMISSAIRE AUX APPORTS MICRO ENTREPRISE FRUIT À SAS DEVIS
- COMMISSAIRE AUX APPORTS AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT AFFECTIO SOCIETATIS cc
- 250708 Fra 20 CORSE COMMISSAIRE AUX APPORTS MICRO-ENTREPRISE FRUITS À SAS DEVIS cc
