60 OISE CREIL COMMISSAIRE AUX APPORTS CAMION À SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DÉMÉNAGEMENT

250905 France 60 OISE CREIL COMMISSAIRE AUX APPORTS CAMION À SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE PROXIMITÉ DÉMÉNAGEMENT COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous sommes sollicités, par référencement naturel, pour l'apport d'un camion à une SASU de Transports routiers de fret de proximité déménagement.

Nous recevons une carte grise au nom de la société bénéficiaire de l'apport et les 3 derniers relevés mensuels de compte bancaire de la société qui a moins d'un an.

Nous constatons que l'apport en nature de ce camion n'est pas possible car le camion appartient déjà à la société.

Pour faire un apport en nature d'un camion à une société, il faut que la carte grise soit au nom d'une personne physique ou morale distincte de la société bénéficiaire de l'apport.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .