63 PUY DE DOME CHARBONNIÈRES LES VIEILLES COMMISSAIRE AUX APPORTS EARL DEVIS caa cc

240410 France 63 PUY DE DOME CHARBONNIÈRES LES VIEILLES COMMISSAIRE AUX APPORTS EARL ENTREPRISE AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DEMANDE DE DEVIS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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La demande de devis de commissariat aux apports que nous recevons, sur prescription d'un confrère expert-comptable par référencement naturel :

Monsieur, 

Je me permets de vous envoyer ce mail afin de solliciter de votre part vos services en qualité de Commissaire aux apports pour la société.

Madame B, Madame C et Monsieur K souhaitent apporter des biens matériels et immatériels qu'ils possèdent à titre personnel en vue d'une augmentation de capital social. Ces apports permettront l'entrée au capital de Madame C et Monsieur K, Madame B étant déjà associée majoritaire de la société et gérante de celle-ci.

A cet effet, vous trouverez ci-joint les projets d'actes (statuts, PV, contrats d'apports) ainsi que les documents relatifs aux différents apports en nature. Si d'autres documents vous sont nécessaires, je me tiens à votre disposition pour vous les transmettre.

Madame B, Madame C et Monsieur K sont déjà avertis qu'ils sont tenus de payer vos honoraires avant toute réalisation de votre part mais également que vous pouvez être amené à leur demander des documents pour l'évaluation des apports, notamment concernant les chevaux.

Je vous remercie par avance pour votre collaboration et reste à votre disposition pour toute information complémentaire

Cordialement, 

Ayant reçu la synthèse des apports, les traités d'apport, le PV d'AGE d'augmentation de capital et les statuts de l'EARL après augmentation de capital, nous établissons une lettre de mission de commissariat aux apports. À suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…