75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France AMELIORATION DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
Les articles L234-1 et L234-2 du Code de Commerce indiquent que le commissaire aux comptes d'une société commerciale peut déclencher une procédure d'alerte lorsqu'à l'occasion de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le président du tribunal de commerce est informé par le commissaire aux comptes de l'avancement et des résultats de la procédure à chaque étape de la procédure d'alerte.
La loi Justice du XXIème siècle donne l'autorisation au commissaire aux comptes en cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante de demander à être entendu par le président du tribunal (art. L234-1 al.2 et 4 et art. L234-2 al. 1 et 3 modifiés). Le magistrat dispose d'un droit de communication.
Nous aidons les entreprises à prévenir leurs difficultés.
Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Sources de l'actualité
- juillet 2020
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