75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE-A-LA-TRANSFORMATION DESIGNATION commissariat-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissariat-à-la-transformation commissaire-aux-apports CAC CAT CAA CAF

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles : le changement doit être possible, la société respecte les conditions législatives et réglementaires qui s'appliquent à la nouvelle forme juridique.

En cas de transformation d'une société, quelque soit sa forme, en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Il convient de s"assurer que les biens ne sont pas surévalués.

Le commissaire à la transformation, inscrit parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près une Cour d'Appel, a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas échéant rechercher l'octroi d'avantages particuliers.

Depuis le 1er août 2003, L'exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s'applique que si la société n'a pas de commissaire aux comptes.

En cas d'absence de commissaire aux comptes, le ou les commissaires à la transformation sont désignés soit à l'unanimité des associés, soit pas décision de justice sur requête des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux, et présentée au Président du Tribunal de Commerce, qui statue par voie d'ordonnance.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire à la transformation, commissaire aux comptes, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.