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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE AUX APPORTS DANS LE CAS D'APPORT AU CAPITAL D'UNE SAS DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (DPI) commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF

Le 02 mars 2018
Les Droits de Propriété Intellectuelle DPI, incorporels et immatériels, représentent une valeur pour une entreprise par l'avantage concurrentiel procuré et par la protection des droits des premiers entrants sur un marché. Tous les travaux de…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire aux apports depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Les Droits de Propriété Intellectuelle DPI, incorporels et immatériels, représentent une valeur pour une entreprise par l'avantage concurrentiel procuré et par la protection des droits des premiers entrants sur un marché.

Tous les travaux de dépôt de brevet, marque, dessins et modèles… nécessaires pour l'exploitation et enregistrés avant la création de la société par un ou plusieurs fondateurs peuvent faire l'objet de plusieurs traitements : la cession, l'apport en société, la concession d'une licence d'exploitation.

En cas de cession ou d'apport en capital, le recours à un expert professionnel de l'évaluation est indispensable.

En cas d'apport en capital de Droits de Propriété Intellectuelle DPI, l'apporteur est rémunéré par des actions et pour les SAS le recours à un commissaire aux apports est obligatoire.

Alors pour toute demande de renseignement et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.