75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET OBLIGATION D'ORGANISER DES ASSEMBLEES GENERALES commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF CAC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Une assemblée générale ordinaire d'approbation du résultat a pour objet de rassembler les associés ou actionnaires, chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice de la société.

Elle a pour but de présenter et de faire valider le résultat de l'année écoulée, faire approuver les dépenses importantes et décider de l'affectation du résultat en réserves ou en dividende.

Est puni d'une amende de 9000€ le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion (article L241-4 du code de commerce).

Le commissaire aux comptes, confronté à ce type de problème, mettra en demeure la gérance d'organiser cette assemblée générale et en cas de défaut préviendra le président du tribunal de commerce ou le procureur de la république.

Cette réunion est indispensable pour permettre aux associés ou actionnaires de prendre connaissance périodiquement du résultat de l'activité et du patrimoine de la société et prendre les bonnes décisions en connaissance de cause pour l'année prochaine.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.