75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION OBLIGATOIRE EXTRAITS commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation CAC CAT CAA CAF CAC CAT CAA CAF CAC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Les Organismes de formation ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes s'ils dépassent 2 des 3 seuils suivants : Bilan 230000€ Chiffre d'Affaires HT 153000€ Effectif 3 salariés.

Les Associations recevant des subventions publiques ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque les subventions publiques annuelles sont supérieures à 153000€.

Les Fondations d'entreprises ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes sans condition de seuil.

Les Groupements d'Intérêt Economique GIE ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes s'ils émettent des obligations ou s'ils au moins 100 salariés à la clôture d'un  exercice.

L'oubli de nomination implique la nullité des décisions prises. Elles peuvent être validées à posteriori par le nouveau commissaire aux comptes dès sa nomination.

Alors pour toute demande de renseignement ou pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.