75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France COMMISSAIRE-AUX-COMPTES RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DES SA, SCA ET SE commissariat-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

L'ordonnance n°2017-1162 du 12 7 2017 et le décret n°2017-1174 du 18 7 2017 précise les obligations d'information à la charge des sociétés :

le rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques est supprimé,

le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de toutes les SA ou SCA doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise,

les informations sur le contrôle interne et la gestion des risques seront intégrées dans le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise qui subissent une nouvelle répartition des informations.

Application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Alors pour toute demande de précisions ou pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.