75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France CONTROLE FISCAL D'UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES ETAPES expert-comptable conseil-fiscal conseil-juridique avocat-fiscaliste conseil-en-gestion commissaire-aux-comptes CAC CAT CAA CAF

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, conseil fiscal, conseil juridique, conseil en gestion, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Un contrôle fiscal se déroule en trois étapes : le contrôle et la vérification, les réponses et le dialogue, le contentieux administratif.

Contrôle et vérification.

L'administration fiscale fait un examen critique des déclarations périodiques du contribuable qui peut conduire à plusieurs évènements : une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications, une proposition de rectification, une vérification de comptabilité, un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Le contrôle sur place concerne les deux derniers évènements. Il ne peut excéder la période calendaire de 3 mois pour les entreprises soumises de plein droit au régime simplifié.

Réponse.

Pas de délai de réponse pour la demande de renseignements mais nous conseillons de répondre dans le mois de la demande, c'est l'expert-comptable ou le service comptable qui répond assisté d'un conseil spécialisé si nécessaire.

Maximum 2 mois de délai de réponse pour une demande d'éclaircissement. Taxation d'office en cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante.

Délai de réponse de 30 jours qui peut être prorogé de 30 jours, pour une proposition de rectification (3924, 2120SD…).

Dialogue ou procédures contradictoires.

Si le contrôle fiscal s'inscrit dans le cadre d'une procédure contradictoire, le contribuable peut demander à rencontrer l'inspecteur divisionnaire (Supérieur hiérarchique du vérificateur), l'interlocuteur départemental et la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires.

Le contentieux administratif.

Il est déclenché à la réception d'un avis de mise en recouvrement ou d'un avis d'imposition.

Une réclamation contentieuse auprès de la direction des services fiscaux est obligatoire avant toute saisine des tribunaux compétents. L'absence de réponse dans un délai de 6 mois confirme le rejet.

Obligatoirement représenté par un avocat, le contribuable saisira le tribunal administratif ou le tribunal administratif avec possibilité d'appel devant la cour d'appel administrative ou la cour d'appel et recours en conseil d'état ou cour de cassation.

Cet exposé montre que le contribuable dispose d'une protection solide contre les actions de l'administration fiscale. La procédure complète depuis la notification de redressement jusqu'au jugement du TA ou du TGI dure en Ile de France en moyenne 3 ans. En cas d'appel, le contribuable peut négocier un paiement échelonné de sa dette au maximum sur 24 mois.

Le recours à un professionnel expérimenté : expert-comptable, conseil juridique et fiscal, avocat fiscaliste est nécessaire pour défendre au mieux les droits du contribuable.

Nous avons une grande expérience de la défense des intérêts du contribuable à l'occasion d'un contrôle fiscal. 

Alors pour toute mission d'expertise comptable et de conseil juridique et fiscal, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.