Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > 75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France DEPOT DES COMPTES AVEC OPTION DE CONFIDENTIALITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES commissariat aux comptes commissaire-à-la-transformation commissariat-à-la-transformation

75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France DEPOT DES COMPTES AVEC OPTION DE CONFIDENTIALITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES commissariat aux comptes commissaire-à-la-transformation commissariat-à-la-transformation

Le 28 mars 2018
En cas de commissaire aux comptes dans une petite ou micro-entreprise, tous les ans, la liasse fiscale annuelle des comptes est jointe au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. L'option de confidentialité des comptes annuels des peti…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

En cas de commissaire aux comptes dans une petite ou micro-entreprise, tous les ans, la liasse fiscale annuelle des comptes est jointe au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

L'option de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises et micro-entreprises permet de ne pas publier les comptes au greffe.

Pour résoudre cette incompatibilité, une société souhaitant bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit demander à son commissaire aux comptes de lui remette une version du rapport sans les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce ou ne pas joindre au rapport envoyé au greffe les annexes confidentielles.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.