75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France DEPOT DES COMPTES AVEC OPTION DE CONFIDENTIALITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES commissariat aux comptes commissaire-à-la-transformation commissariat-à-la-transformation
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
En cas de commissaire aux comptes dans une petite ou micro-entreprise, tous les ans, la liasse fiscale annuelle des comptes est jointe au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
L'option de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises et micro-entreprises permet de ne pas publier les comptes au greffe.
Pour résoudre cette incompatibilité, une société souhaitant bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit demander à son commissaire aux comptes de lui remette une version du rapport sans les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce ou ne pas joindre au rapport envoyé au greffe les annexes confidentielles.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- septembre 2023
- vie-publique.fr Décryptage Les élections sénatoriales comment ça marche ?
- 230923 France economie.gouv.fr Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce
- 230923 France economie.gouv.fr Comment fonctionne l’actionnariat salarié ? cc
- 9 NORD LILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTELE MEDECIN BNC A SEL SUR PRESCRIPTION
- COMMISSAIRE AUX COMPTES SOLLICITATION MANDAT DE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES cac