75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF CAC
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l'octroi d'avantages particuliers.
L'obligation de désignation d'un commissaire à la transformation ne s'applique que si la société n'a pas de commissaire aux comptes.
Le ou les commissaires à la transformation sont désignés soit à l'unanimité des associés, soit par décision de justice.
Alors pour toute demande de renseignements ou pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Ci-dessous le site du greffe du Tribunal de Commerce qui concerne la désignation d'un commissaire à la transformation.
- octobre 2021
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