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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE FUSION D'ASSOCIATIONS commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF

Le 22 janvier 2018
75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE FUSION D'ASSOCIATIONS commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF
La Loi n° 2014-856 du 31 7 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ajoute dans son article 71 un article 9bis à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui règlemente les fusions d'associations. Le recours à un CAC est obliga…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

La Loi n° 2014-856 du 31 7 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ajoute dans son article 71 un article 9bis à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui règlemente les fusions d'associations.

Le recours à un commissaire aux apports, pour des apports supérieurs à 1550000€, est obligatoire.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.