75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE FUSION D'ASSOCIATIONS commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
La Loi n° 2014-856 du 31 7 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ajoute dans son article 71 un article 9bis à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui règlemente les fusions d'associations.
Le recours à un commissaire aux apports, pour des apports supérieurs à 1550000€, est obligatoire.
Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2025
- SEINE SAINT DENIS ROSNY SS BOIS COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS action SAS ENTREPÔT
- 93 SEINE SAINT DENIS PANTIN COMMISSAIRE AUX APPORTS actions SAS ENTREPÔT À holding
- SEINE ET MARNE MEAUX COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS actions SAS ENTREPOT À holding
- PARIS 75008 COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SSII À SASU HOLDING MISSION SIGNÉE cac
- 10 Aube Troyes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION APPORTS cc