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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France EXPERT-COMPTABLE LE DROIT DE RETENTION expertise-comptable conseil-juridique conseil-fiscal conseil-en-gestion conseil-en-droit-social conseil-en-gestion conseil-en-organisation

Le 16 mars 2018
Généralement, l'expert-comptable détient temporairement des documents originaux appartenant à son client : factures d'achat, contrats… Dès que le client les demande, il doit les rendre mais si le client ne paye pas ses honoraires, il peut exercer son dro…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Généralement, l'expert-comptable détient temporairement des documents originaux appartenant à son client : factures d'achat, contrats…

Dès que le client les demande, il doit les rendre mais si le client ne paye pas ses honoraires, il peut exercer son droit de rétention non seulement sur ces documents mais aussi sur le FEC Fichier des Ecritures Comptables, journaux, grand-livre en pdf…

Des conditions très précises d'exercice du droit de rétention de l'expert-comptable ont été formulées par le législateur.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'expertise-comptable, de conseil en gestion, fiscal ou en organisation de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com