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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France EXPERT-COMPTABLE OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION POUR TOUS LES TRAVAUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACCESSOIRES conseil-juridique conseil-fiscal expert-comptable

Le 23 février 2018
L'expert-comptable qui accepte, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte ou d'établir des déclarations fiscales personnelles pour le compte d'un client est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de mani…

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

L'expert-comptable qui accepte, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte ou d'établir des déclarations fiscales personnelles pour le compte d'un client est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète toutes les parties à l'acte sur les effets, les implications et les risques que celui-ci comporte ainsi que sur la portée de l'opération projetée, notamment en matière fiscale (Cass. 1ère civ. 9-11-2004 n° 02-12.415 F-PB : RJDA 8-9/05 n° 929).

Nous respectons strictement ces obligations.

Alors pour toute mission d'expertise comptable, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.