75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France EXPERT-COMPTABLE OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION POUR TOUS LES TRAVAUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACCESSOIRES conseil-juridique conseil-fiscal expert-comptable
Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
L'expert-comptable qui accepte, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte ou d'établir des déclarations fiscales personnelles pour le compte d'un client est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète toutes les parties à l'acte sur les effets, les implications et les risques que celui-ci comporte ainsi que sur la portée de l'opération projetée, notamment en matière fiscale (Cass. 1ère civ. 9-11-2004 n° 02-12.415 F-PB : RJDA 8-9/05 n° 929).
Nous respectons strictement ces obligations.
Alors pour toute mission d'expertise comptable, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- septembre 2025
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc règles particulières cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc forme réclamation cac
- bofip.impots.gouv.fr Prescription droit reprise administration garanties cac
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc Délai réclamation cac
- COMMISSAIRE AUX COMPTES www.conseil-cac.com Mes 50 services les plus regardés cc