75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France EXPERT-COMPTABLE OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION POUR TOUS LES TRAVAUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACCESSOIRES conseil-juridique conseil-fiscal expert-comptable
Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
L'expert-comptable qui accepte, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte ou d'établir des déclarations fiscales personnelles pour le compte d'un client est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète toutes les parties à l'acte sur les effets, les implications et les risques que celui-ci comporte ainsi que sur la portée de l'opération projetée, notamment en matière fiscale (Cass. 1ère civ. 9-11-2004 n° 02-12.415 F-PB : RJDA 8-9/05 n° 929).
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