75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France FUSION D'ASSOCIATIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF CAC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Pour les Associations loi de 1901, la procédure de fusion est décrite dans l'article 9bis de la loi du 1er juillet 1901 créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 71.

"Lorsque la valeur des apports est d'un montant au moins égal à 1550000€, les délibérations sont précédées d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d'un commun accord par les associations qui procèdent à l'opération. Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l'opération. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir, auprès de chacune des associations, communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires."

Alors pour tout renseignement ou pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.