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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France LE COMMISSAIRE-A-LA-FUSION MISSION SUGGESTION DU NOM D'UN COMMISSAIRE-A-LA-FUSION commissariat-aux-comptes commissaire-à-la-fusion commissariat-à-la-fusion commissaire-aux-apports CAC CAT CAA CAF

Le 27 mars 2018
"Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine, constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante (fusion-absorption) ou à une société qu'elles constituent (fusion par réunion)."…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire à la fusion depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

"Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine, constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante (fusion-absorption) ou à une société qu'elles constituent (fusion par réunion)."

Le commissaire à la fusion préserve l'égalité des associés ou actionnaires présents et à venir et garantit la sécurité juridique de l'opération.

Le commissaire à la fusion apprécie, sous sa responsabilité, l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenue par les sociétés et par conséquent l'équité de la parité d'échange.

Le commissaire à la fusion dépose, au RCS Registre du Commerce et des Sociétés, un rapport sur les modalités de la fusion.

Le Président du Tribunal de Commerce désigne, par ordonnance, un commissaire à la fusion sur requête de chacune des sociétés participantes ou sur requête conjointe. Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire à la fusion.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire à la fusion, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.