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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PEUT IL ETRE NOMME PAR LA SUITE COMMISSAIRE AUX COMPTES ? commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports

Le 11 janvier 2018
Le H3C Haut Conseil du commissariat aux comptes est d'avis qu'il n'y a pas incompatibilité entre les deux missions de commissaire à la transformation et de commissaire aux comptes. En effet, cette mission de commissaire à la transformation peut être…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Le H3C Haut Conseil du commissariat aux comptes est d'avis qu'il n'y a pas incompatibilité entre les deux missions de commissaire à la transformation et de commissaire aux comptes. En effet, cette mission de commissaire à la transformation peut être confiée au commissaire aux comptes, s'il y en a déjà un dans la société. Toutefois, le commissaire aux comptes doit, préalablement à l'acceptation de sa nomination, analyser sa situation au regard des dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes.

la solution la plus simple consiste à nommer préalablement le commissaire aux comptes et à le désigner ensuite comme commissaire à la transformation. Nous pouvons évoquer les solutions qui vous permettent de choisir la procédure la plus simple.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad'hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.