75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES commissariat aux comptes commissaire à la transformation commissariat à la transformation commissaire aux apports CAC CAT CAA CAF
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par 10 ans. (c.com. art. L. 225-254 et L. 822-18).
"En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait."
Le Commissaire aux comptes, par sa certification, sécurise toutes les opérations juridiques auxquelles il participe.
Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Ci-dessous article de référence
- juillet 2020
- Fr. La franchise en quelques chiffres clés La franchise en quelques chiffres clés
- France DES MESURES POUR SAUVEGARDER LES TPE PME ETI EXPERT-COMPTABLE CAC ec cc cac
- Fr. COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS
- France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION cat cat
- EXPERT-COMPTABLE AUDITION ET DEMANDE DE DOCUMENTS SUR REQUISITION JUDICIAIRE dp
