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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France QUELLES SONT LES RESPONSABILITES DE L'EXPERT-COMPTABLE ? Service-Public-Pro.fr le site officiel de l'administration française

Le 22 février 2018
L'expert-comptable est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire de ses manquements aux règles légales et déontologiques. Responsabilité civile. L'expert-comptable est tenu responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences…

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

L'expert-comptable est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire de ses manquements aux règles légales et déontologiques.

Responsabilité civile.

L'expert-comptable est tenu responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'expert-comptable, personne physique ou morale, doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le montant des garanties d'assurances souscrites ne peut être inférieur à 500000€ par sinistre et 1000000€ par année d'assurance.

Responsabilité pénale.

Dans l'exercice de ses fonctions l'expert-comptable peut notamment être tenu responsable des infractions suivantes : violation du secret professionnel, exercice illégal de la profession, usage abusif du titre d'expert-comptable, négligence ou inobservation des règlements, omission d'écriture ou écritures inexactes ou fictives, fausse comptabilité, fraude fiscale.

La responsabilité de l'expert-comptable n'est pas engagée si, malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n'a pas été en mesure de découvrir l'irréalité des chiffres transmis par son client.

Responsabilité disciplinaire.

L'expert-comptable est tenu de respecter les règles déontologiques d'indépendance, de probité et de discrétion, ce qui implique d'établir un contrat écrit avec son client (une lettre de mission fixant l'étendue et la durée du mandat, les droits et obligations des parties), de compléter et de mettre à jour régulièrement ses connaissances, de prendre le temps et le soin d'examiner chaque question pour acquérir une certitude suffisante avant de faire des propositions, de se prononcer avec sincérité et objectivité en apportant les réserves nécessaires, de ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer son libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs, de ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêt.

En cas de contravention aux lois et règlements, d'infraction aux règles professionnelles, de manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même non liés à l'activité professionnelle, l'expert-comptable s'expose à des sanctions disciplinaires (réprimande, suspension, radiation…).

Toute réclamation ou plainte doit être adressée au président de la chambre régionale de discipline.

Nous sommes expert-comptable, commissaire aux comptes et souscrivons des contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Alors pour toute demande d'informations, pour toute mission d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.