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75 Paris Seine 92 Hauts-de-Seine Ile-de France UNE NOUVELLE MISSION PONCTUELLE POUR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIFIER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION DE CREANCES commissaire aux comptes commissaire à la transformation CAC CAT CAA CAF CAC

Le 19 janvier 2018
L'Article L225-146 du Code de commerce, qui concerne les augmentations de capital des sociétés par actions, prévoit que les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du CAC…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

L'Article L225-146 du Code de commerce, qui concerne les augmentations de capital des sociétés par actions, prévoit que les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

Les sociétés par actions qui n'ont pas d'obligation de commissaire aux comptes permanent peuvent désigner un commissaire aux comptes juste pour établir ce certificat.

Nous pouvons établir ce certificat.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.

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