75 Seine Paris 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France BULLETIN DE PAIE MODIFICATION AU 1ER 1 2018 EXPERT-COMPTABLE commissaire à la transformation commissariat à la transformation

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Principales nouveautés de la paie au 1er janvier 2018.

SMIC horaire et Minimum Garanti
A partir du 1er janvier 2018, le SMIC horaire est porté à 9,88 € et le Minimum Garanti à 3,57 €.
L'évolution du SMIC horaire a des conséquences sur le calcul de la réduction Fillon et de nombreux seuils d'exonération. Sauf exception, les taux horaires des salariés qui pourraient se retrouver en dessous de ce seuil doivent être recalés.

Plafonds de la sécurité sociale
A partir du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3311 €, le plafond journalier est fixé à 182 € et le plafond horaire est fixé à 25 €.

Calcul du plafond de sécurité sociale en cas de mois incomplet
A partir du 1er janvier 2018, en cas de mois incomplet, le calcul du plafond de sécurité sociale se fait au prorata du nombre réel de jours calendaires du mois et non en 1/30 comme précédemment.

A partir du 1er janvier 2018, la cotisation salariale d'assurance maladie est supprimée. Le taux de cotisation patronale d'assurance maladie augmente de 12,89 % à 13 %.
CSG

A partir du 1er janvier 2018, le taux de CSG déductible augmente de 5,1 % à 6,8 %. Ainsi le taux de prélèvement global de CSG et de CRDS est porté de 8 % à 9,7 %.

Cotisation générale de pénibilité
La cotisation générale de pénibilité instaurée en 2017 est intégrée à la cotisation d'accident du travail et disparait du bulletin de paie et des déclarations de cotisations sociales.

Cotisation d'assurance chômage

A partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation salariale d'assurance chômage diminue de 2,4 à 0,95 % (régime général) et de 4,8 à 3,35 % (régime des intermittents). Les taux de cotisation patronale d'assurance chômage et de garantie des salaires (FNGS) sont inchangés.
GMP : valeurs 2018

La valeur du salaire charnière GMP mensuel a été fixée à 3664,82 €. La valeur du salaire charnière GMP journalier a été fixée à 201,47 €.

Taux AT utilisé dans le calcul de la réduction Fillon
Le taux AT qui est pris en compte dans le calcul du coefficient servant à calculer la réduction Fillon passe de 0,90 % à 0,84 %.

Avocats salariés (CNBF)

Les différents seuils et taux applicables en 2018 aux cotisations de retraite complémentaire des avocats salariés ont été mis à jour. On note, en 2018, la disparition de la classe 5 de cotisation de retraite complémentaire. Le cas échéant, veiller à mettre à jour la valeur de la variable CNBF Classe retraite comp.

Seuil d'exonération de la participation patronale aux tickets restaurant
La participation patronale aux titres restaurant (comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale) exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est fixée à 5,43 € en 2018 (contre 5,37 € en 2017).

Retenue à la source

Les différents seuils de calcul de la retenue à la source pratiquée sur les salariés non domiciliés fiscalement en France ont été mis à jour.

Diminution du CICE
Le taux du CICE en métropole, égal à 7 % en 2017, devrait passer à 6 % en 2018.
Décalage de la paie

Calcul des cotisations sociales
Le dispositif de calcul des cotisations sociales en cas de décalage de la paie est abrogé à compter du 1er janvier 2018 : les règles de calcul des cotisations sociales sont désormais les règles en vigueur au cours de la période d'emploi et non plus les règles en vigueur au moment du paiement effectif du salaire.

Ainsi les cotisations sociales de la rémunération du travail de décembre sont les règles de décembre même si le salaire est effectivement versé en janvier. Par contre la base annuelle du CICE est toujours décalée c-a-d calculée de décembre N-1 à novembre N inclus.

Calcul du montant net imposable
Au niveau fiscal, la règle qui consiste à soumettre à l'IR le salaire versé ou mis à disposition au cours de l'année calendaire, reste apparemment en vigueur. Donc, du point de vue fiscal, le principe du décalage de paie perdure. il est donc important de saisir correctement la date de paiement du salaire de décembre pour son envoi en DSN.

Cumul Net imposable
Le montant du salaire net imposable fait l'objet du cumul Net imposable. Ce cumul est généralement affiché au bas du bulletin de paie. A partir du mois de janvier 2018, ce montant sera cumulé depuis le début de l'année en fonction de la période d'emploi. Par contre le fichier DSN que vous déposez tous les mois sur le portail net-entreprises, contient la date de paiement effective, c'est donc cette date qui pourra être exploitée par l'administration fiscale. Si les salaires ne sont pas payés au cours de la période d'emploi, il peut donc y avoir un décalage entre le cumul net imposable annuel affiché au bas des bulletins de paie (qui est relatif à la période d'emploi) et le montant annuel retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (qui dépend des dates effectives de paiement des salaires).
VRP multicartes

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations sociales de sécurité sociale des VRP multicartes seront recouvrées par l'URSSAF d'Ile de France (à la place de la CCVRP). A ce jour, les modalités pratiques de recouvrement ne sont pas encore connues. Par contre il est acquis que les frais de gestion qui étaient versés au CCVRP ne sont plus dus et ils disparaissent donc du bulletin de paie des VRP multicartes en 2018.

LODEOM
L'augmentation du taux de cotisation patronale d'assurance maladie a une conséquence mécanique sur le calcul de la réduction LODEOM. Cependant, le site de l'URSSAF consacré aux Outre-Mer, affiche actuellement un calcul de la réduction LODEOM basé sur l'ancien taux de cotisation patronale d'assurance maladie de 2017 : le coefficient à appliquer dans les calculs de la réduction LODEOM est affiché, sur le site internet, comme égal à 26,79 % alors qu'il devrait être égal à 26,90 % depuis le 1er janvier 2018.

Nous constatons depuis plusieurs années que le site internet de l'URSSAF consacré aux Outre-Mer, est mis à jour avec beaucoup de retard.

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