75 Seine Paris 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France CEDER TOUT OU PARTIE DE SA SOCIETE AVEC UN EXPERT-COMPTABLE commissaire aux apports commissariat aux comptes commissaire aux comptes commissaire à la transformation commissaire aux comptes
Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
La cession de tout ou partie d'une société est une opération sensible qui nécessite le recours à des professionnels spécialisés pour éviter de graves déconvenues.
Au préalable, le vendeur doit disposer d'une estimation de la valeur de sa société. Un expert-comptable commissaire aux comptes est compétent pour procéder à ce type d'évaluation.
Il s'agit ensuite de fixer les modalités juridiques de la cession :
soit la vente des parts sociales ou des actions de la société (cas général) ;
soit la vente directement du fonds de commerce par la société (pour les petites sociétés).
Il sera peut-être nécessaire de transformer la SARL en société par actions pour limiter les droits d'enregistrement. Le recours à un commissaire à la transformation est alors obligatoire.
L'avantage de la vente du fonds de commerce c'est que le vendeur peut décider les dettes qu'il désire garder et qui seront payées par la société après encaissement du prix de vente.
La procédure est technique avec un accord de confidentialité, la LOI (Obligation d'information des salariés), la promesse de cession éventuelle, la lettre d'intention, l'acte, la signification et le publication de la cession, la mise sous séquestre d'une partie de la somme, l'encaissement. Elle nécessite le recours à un avocat généraliste avec une dominante droit commercial, droit des affaires.
Alors pour toute demande de renseignements ou pour toute mission d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- avril 2021
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