75 Seine Paris 92 Hauts-de-Seine Ile-de-France EXPERT-COMPTABLE RCP RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE PRESCRIPTION DATE DE DEBUT commissaire à la transformation commissariat à la transformation
Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
L'expert-comptable peut être mise en responsabilité pour manquement à sa mission de tenue ou surveillance de comptabilité et d'établissement des déclarations fiscales particulièrement en cas de contrôle fiscal impliquant des redressements.
Le point de départ de l'action en responsabilité est normalement fixé à partir du moment où tous les recours contradictoires et juridiques sont épuisés ou abandonnés.
En effet, tant que le jugement définitif (sans possibilité de recours) n'est pas intervenu (Tribunal Administratif, Tribunal Administratif d'Appel ou Conseil d'Etat) le montant du préjudice peut encore varier.
La prescription est de 5 ans depuis la loi du 17 6 2008. Elle était antérieurement de 10 ans.
Alors pour tout renseignement et pour toute mission d'expertise comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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- janvier 2023
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